La Responsabilité Pénale Des Fonctionnaires (formations présentielle ou en visioconférence)

Les grands principes du droit de la responsabilité des agents publics

· le dualisme juridictionnel, le privilège de juridiction de l'administration et la résolution des conflits de compétence

· distinction entre responsabilité indemnitaire, disciplinaire et pénale

· distinction entre faute pénale / personnelle / de service

la responsabilité pénale

· principes de base

· analyse de l’évolution législative

· les principes fondateurs du droit pénal et les principaux textes du code pénal applicables aux agents publics

· la détermination de la personne responsable: l'agent bénéficiaire de la délégation de signature ou son supérieur hiérarchique ? l'agent ou son administration ?

· aspects de la responsabilité pénale des personnes morales (autres que l'etat)

la répression des agents publics

· les infractions intentionnelles: discriminations, atteinte à l'inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens publics, faux en écriture publique, violations du secret professionnel

· l’hypothèse particulière de l’intention objective

· les infractions non intentionnelles: portée de la loi du 10 juillet 2000 et en particulier de l'article 121-3 cp

· les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour faute non intentionnelle

la protection du fonctionnaire vis à vis des administrés

· la protection statutaire ou administrative de l'agent public: devoir de protection fonctionnelle dû à l'agent public par son administration, issu du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983

· limites de cette obligation – problème de l'obligation d'obéissance hiérarchique

· la protection civile

· analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (présomption d’innocence, menace, voie de fait, outrage, injure, diffamation, violence, rébellion, intimidation, corruption active, dénonciation calomnieuse)

· analyse de l'article 11 du statut général du 13 juillet 1983

la protection des fonctionnaires vis à vis de l’administration

· les garanties administratives

· les garanties juridictionnelles et les grandes règles de compétence

recours

· recours contre le refus de l'administration de protéger son agent

recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)