les Statuts d'Occupation des Locaux Commerciaux, Dont le Bail Commercial et les Éléments de Base du Fonds de Commerce

1) Les différents statuts d'occupation d'un local professionnel
- propriété
- les différents baux possibles

2) Généralités sur les baux commerciaux
- bénéficiaire
- disposition d'ordre public
- notions de propriété commerciale et de pas de porte

3) Baux dérogatoires au statut
- bail de courte durée
- bail précaire
- bail saisonnier

4) Signature du bail commercial
- précautions d'usage
- désignation des lieux, durée ...

5) Déroulement du bail commercial
- évolution des loyers
- règles de déspécialisation
- charges et réparations ....

6) Fin du bail commercial
- congés
- demande d'offre de renouvellement
- éviction

7) Examen commenté d'un contrat type

8) Connaissance générale des Fonds de Commerce
- conditions d'existence d'un fonds de commerce
- fonds de commerce et régime matrimonial
- la location gérance d'un fonds de commerce
- le nantissement d'un fonds de commerce
- l'apport en société d'un fonds de commerce

9) Etudes de cas

Méthodes pédagogiques
C'est un sujet technique juridique répondant à l'application de textes. Afin de rendre le séminaire vivant, après une partie théorique, l'animateur s'appliquera à détailler des cas réels, déclinant ainsi la jurisprudence et les pièges à éviter