Statut des salariés impatriés

Formation

À Paris

Prix sur demande

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Dates de début

    Dates au choix

Votre entreprise suit le pas de la mondialisation et accueille de vrais talents venus d'ailleurs qui contribuent à forger votre différence ? Attention ! La législation sociale européenne évolue et ce sont autant de transformations à prendre en compte vis à vis de la gestion de ces salariés immigrés au statut particulier. Exonérations fiscales et primes liées au statut, coûts sociaux, conventions bilatérales, conditions d'emplois et rupture de contrat, formalités d'immigration… Gérer et réussir l'intégration de salariés impatriés représente une gageure. Mettez toutes les chances de votre côté et intégrez toutes les subtilités liées à la problématique des impatriés en participant à cette formation sur la gestion RH des salariés impatriés.
Connaître les formalités d'immigration des salariés impatriés, leur statut en matière de protection sociale et les spécificités de leur paie.
Identifier les incidences juridiques et pratiques liées au choix du statut du salarié (impatrié ou détaché).
Comprendre les mécanismes des conventions, les accords et règlements internationaux en matière de sécurité sociale, les principes de coordination et de totalisation.
Connaître les obligations de l'employeur vis-à-vis du salarié impatrié et les spécificités de la fiscalité des personnes physiques en France.
Appréhender les concepts, les principes et les critères de la fiscalité internationale (conventions, résidence fiscale, double résidence...).

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
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10 Rue Vercingétorix, 75000

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Connaître les formalités d'immigration des salariés impatriés et leur statut en matière de protection sociale. Identifier les incidences juridiques et pratiques liées au choix du statut du salarié en matière de droit du travail. Comprendre les mécanismes des conventions, les accords et règlements internationaux en matière de sécurité sociale, les principes de coordination et de totalisation. Connaître les obligations des entreprises françaises et étrangères entre elles mais aussi vis-à-vis du salarié étranger et de la Direccte.

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Les matières

  • Prestations
  • Gestion
  • Paie
  • Conventions
  • Sécurité sociale
  • Immigration

Le programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés introduites par le projet de loi sur l'immigration

Statut des salariés impatriés en droit du travail
  • Conditions d'emploi : le principe d'égalité de traitement et ses éventuelles adaptations
  • Conséquences sur le contrat de travail d'une situation irrégulière : obligations de l'employeur au moment de l'embauche et au-delà
  • Le statut de jeune professionnel
Statut des salariés détachés
  • La notion de détachement et ses implications
  • Obligations de la société d'origine vis-à-vis du salarié détaché en France et de l'entreprise française
  • Dispositions françaises applicables aux salariés détachés : nouvelles responsabilités de l'entreprise française
  • Établir les déclarations intégrant ces responsabilités et anticiper les contrôles
Formalités d'immigration
  • Les textes de loi encadrant l'immigration professionnelle en France
  • Le raisonnement à tiroirs : introduction à la méthode "porte-manteau"
  • Comment lire un visa "Schengen" ? Conditions d'entrée sur le territoire français
    • Méthodologie : schéma récapitulatif des visas et des démarches à faire sur le sol français
Ressortissants étrangers non soumis à autorisation de travail
  • Mission de moins de 3 mois : suppression des autorisations de travail pour certaines catégories
  • La carte pluriannuelle "passeport talent" : différents profils et conditions
  • La carte pluriannuelle "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT" et famille
  • Déroulement des procédures, listes de documents et points de vigilance
Ressortissants étrangers soumis à autorisation de travail
  • La carte pluriannuelle "salarié"
  • La carte de séjour "travailleur temporaire", prestataire de service ou CDD
  • Déroulement de la procédure, liste des documents et points de vigilance
Situation des étrangers en France
  • Les étudiants étrangers en France
    • le travail des étudiants à titre accessoire
    • le changement de statut : étudiants éligibles / non éligibles à l'autorisation provisoire de séjour
      • Schéma méthodologique, tableaux récapitulatifs avec opposabilité ou non de l'emploi
  • Renouvellement des titres de séjour : timing et conditions
  • Les étrangers titulaires d'un autre titre de séjour : lecture des documents
Salarié détaché au sens de la Sécurité Sociale
  • Règle en droit de la sécurité sociale française et dérogation
  • Cadre juridique du détachement : conditions, obligations, avantages/inconvénients
  • Conventions bilatérales et règlements communautaires 883/2004 et 987/2009
  • Accès aux soins de santé et aux prestations en espèces
  • Dispositifs en cas d'accident du travail d'un salarié détaché
Salarié impatrié au sens de la Sécurité Sociale
  • Cadre juridique de l'impatriation : principe, conditions et obligations
  • Inscription aux caisses françaises : régularité de séjour pour le salarié et sa famille
  • Principe d'ouverture des droits et incidence du droit de l'immigration, principe de coordination et de totalisation
  • Points de vigilance lors de l'immatriculation : cas des conjoints non actifs des impatriés
  • Accès aux prestations chômage selon le statut au regard de l'immigration
  • Accès aux prestations familiales pour les impatriés
    • Études de cas, quiz d'auto-évaluation

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