Remporter un marché public en appel d'offres

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Définition des marchés publics - Qu’est ce qu’un appel d’offres ?
• Les différentes procédures de passation du Code des marchés publics : appel d'offres, marchés négociés, procédure adaptée...
• Une procédure formalisée : obligations de publicité et mise en concurrence strictes par l’Administration
  • rédaction de l’avis de publicité et du cahier des charges : les exigences du Code des marchés publics et de la jurisprudence administrative
  • interdiction de négocier
• Qui sont les autorités compétentes au sein de l’Administration pour passer, attribuer, signer les marchés publics ?
  • la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour les collectivités
  • répartition des compétences entre l’autorité exécutive et l’organe délibérant
  • les règles relatives aux "délégations de compétence"

• Détecter un avis d’appel public à la concurrence en lien avec un corps de métier : avis publiés au JOUE, BOAMP, Kleekoon
  • Application pratique : analyse d’un avis de publicité au BOAMP et au JOUE
• Analyser les avis de publicité et le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
  • règlement de la consultation
  • cahier des clauses particulières (CCAP, CCTP)…

• L'étape de la candidature à appel d'offres
  • les différents formulaires à remplir : DC1, DC2, DC4…
  • transmission des éléments relatifs aux capacités économiques, professionnelles, financières
• Formalisation de l’offre
  • l’acte d’engagement - le mémoire technique
  • autres pièces financières : Bordereau de Prix Unitaire (BPU)...
    • Présentation d’un DCE : formalisation d’un CCAP, CCTP, acte d’engagement, mémoire technique, BPU, décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• Analyser les critères de choix décidés par l’Administration : quels sont les critères couramment utilisés ? Quels sont leurs objectifs ? Que signifie la pondération et la hiérarchisation ?
• Les solutions pour optimiser sa réponse
  • demander et obtenir des informations complémentaires avant la date butoir de remise des offres, effectuer des visites sur sites
  • recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance
  • mécanisme des options et des variantes
    • Application : effectuer une demande de communication de pièces au titre de la loi sur l’accès aux documents administratifs
• Intégrer la procédure de dématérialisation à sa réponse
  • la signature électronique
  • les logiciels nécessaires
  • la procédure
    • Simulation d'un dépôt en ligne

• Notification du marché
  • les différents formulaires relatifs à l’OUVerture des plis (OUV) et ceux relatifs à la NOTIfication du marché (NOTI)
  • l'avis d'attribution du marché
• Analyser une décision de rejet : lettres de rejet, délai accordé pour former un référé pré-contractuel devant le juge
• Remettre en cause la procédure en soulevant des moyens de légalité : quelles sont les voies et délais de recours ?
  • référé pré-contractuel - référé contractuel
  • recours : de plein contentieux "Tarn et Garonne", pour excès de pouvoir
    • Cas pratique : contester une décision de rejet