Actualité Juridique De La Prévoyance Collective

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

Destinataires: Aux commerciaux, technico-commerciaux, gestionnaires, chargés d'études, responsables de produit ou de marché en assurance collective, dans les organismes assureurs ou sociétés de courtage, aux consultants et auditeurs.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5 Rue Tronchet, 75008

Date de début

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Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

Les contentieux issus de l’application de la loi Evin

  • Rappel des fondements de la loi Evin du 31 décembre 1989
  • Maintien des garanties santé en cas de sortie de groupe
  • Maintien des prestations en cours ou différées et revalorisations
  • Sanction du défaut d’information du salarié

Impact de la réforme des retraites de 2010

  • Dispositions du nouvel article 31 de la loi Evin
  • lndemnités de résiliation des contrats comportant des garanties incapacité et invalidité
  • Le transfert des provisions
  • Exemple de calcul

Application de l’ANI du 11 janvier 2008

  • Portabilité des droits de prévoyance et santé
  • Dispositif fiscal et social de la portabilité

Définition des catégories de salariés assurables

  • Contentieux tranché par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 8 avril 2010
  • Contentieux traités par la Cour de Cassation sur l’égalité de traitement entre cadres et non cadres
  • Le nouvel article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale
  • Le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives
  • Analyse du nouveau dispositif

Les circulaires de la Sécurité Sociale

La circulaire DSS 2009-32 du 30 janvier 2009

La lettre circulaire de l'ACOSS 2011-0036 du 24 mars 2011

(Questions/Réponses sur 59 thèmes)

Apports de la dernière circulaire

Dispositions de la Loi de Financement de Sécurité Sociale

pour 2012

Réforme des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Disparition de la taxe de prévoyance au profit du forfait social

Modification de l’assiette des contributions sociales sur les

cotisations patronales

Obligation d’information des assurés en complémentaire santé

Extension des ayants droit pour des rentes décès en accident du

travail

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