Régimes matrimoniaux : leurs impacts patrimoniaux
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Comprendre le fonctionnement juridique des régimes matrimoniaux Identifier les conséquences patrimoniales de chaque situation Connaître les règles de dissolution et de liquidation des patrimoines familiaux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Aspects juridiques des régimes matrimoniaux, PACS et union libre
- le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : consistance de l’actif et du passif communs, gestion des biens propres et des biens communs, récompenses et avantages matrimoniaux
- les communautés conventionnelles : avantages et inconvénients
- les régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
- union libre : droits et obligations des concubins (entretien, assistance, dettes, biens acquis)
- pacte civil de solidarité (PACS) : régime de la loi du 28 juin 2006
- incidences de la conclusion d'un PACS
2. Effets des régimes matrimoniaux sur le patrimoine privé
- protections complémentaires du conjoint (conventions matrimoniales)
- précautions à prendre au niveau des prises de garanties sur biens communs, indivis et logement familial
- recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?
- dettes du ménage
- changement de régime matrimonial et conséquences patrimoniales
3. Dissolution d'un régime matrimonial, d'un PACS, d'une union libre
- divorce : incidences quant aux dettes, prises de garanties en période transitoire
- dissolution de PACS en cas de décès, mariage, décision conjointe ou unilatérale
- liquidation des droits et obligations
- rupture de l'union libre
4. Liquidation des régimes matrimoniaux, PACS, union libre
- liquidation de la communauté en cas de divorce par consentement mutuel
- liquidation de la communauté dans tous les autres cas de divorce
- liquidation suite au décès dans le cas d'un couple marié, pacsé ou en union libre
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