Pratique du contentieux client

Le programme de la formation

1/ Prévenir le contentieux client

• Clauses essentielles dans les CGV pour garantir ses droits :
  • clause pénale ;
  • attribution de compétence ;
  • réserve de propriété.
• Constituer la preuve de la créance.
• Établir un moratoire.
• Délais de prescription.

• Règles de compétence des tribunaux.
• Choisir une procédure.
• Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes.
• Procédure des chèques impayés.
• Le surendettement des particuliers.

• Critère de choix : créance non contestable.
• Choix du tribunal, constituer le dossier :
  • bon de commande et livraison, facture, mise en demeure.
• Quels montants réclamer ?
• Les bons réflexes à chaque étape de la procédure.
• Choix et rôle de l’huissier.
• Cas du paiement partiel
• S'organiser.
• Évaluer le coût d'une injonction.
• Injonction de payer européenne.
• Cas pratiques :
  • rédiger soi-même une injonction de payer ;
  • reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.

• Identifier les modes de rémunération des huissiers.
• Peut-on négocier leurs tarifs ?
• Recours contre les pratiques abusives.

• Étapes, acteurs, effets des procédures collectives sur les créanciers.
• Tribunaux des grandes entreprises en difficulté
• Principaux réflexes :
  • production de créance ;
  • revendication des marchandises ;
  • continuation des contrats en cours ;
  • exiger le paiement d'avance ;
  • nouvelle loi du 28 février 2012.