Formation Maîtriser les aspects juridiques et opérationnels de la procédure intégrée pour le logement

Formation

À Saint Denis

960 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Maîtrisez la réforme sur les autorisations de construire, nouveau décret en application le 1er avril 2014

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Maîtriser les opérations d’aménagement, de constructions ou de ventes impactées les ordonnances du 3 octobre 2013
Appréhender la mise en comptabilité des documents correspondants
Anticiper les conséquences concrètes dans les déclinaisons de votre PLU
Assurer la sécurité et la stabilité juridiques des normes supérieures et évitez tout risque de contentieux
Acquérir des outils opérationnels de mise en œuvre des nouvelles dispositions

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Urbanisme
  • Collectivité publique
  • Collectivités territoriales
  • Collectivités locales
  • Réglementation
  • Législation
  • Procédures
  • Procédure
  • Immobilier
  • Droit
  • Droit immobilier
  • Logement
  • Juridique
  • Construction

Le programme

Objectifs et principales dispositions des 3 ordonnances instituant la procédure intégrée pour le logement

  • La procédure unique afin d’accélérer la réalisation de projets de logement d'intérêt général
    • La détermination du caractère d’intérêt général des constructions et des unités urbaines
    • Les outils opérationnels et comptables impactés
  • L’ordonnance relative au développement de la construction
  • L’ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente de logements en l’état futur d’achèvement

Focus sur la procédure unique afin d’accélérer la réalisation de projets de logement d'intérêt général

  • Les différentes étapes juridiques des procédures applicables qui s’imposent aux porteurs de projet

Comprendre le contenu et la nature des dérogations accordées dans la délivrance des permis de construire

  • Le cadre dérogatoire renforcé des permis de construire
    • Le principe du cas par cas
    • Les règles concernées en matière de volume, de gabarit et de densité des constructions
  • Les dérogations majeures admises au PLU
    • L’obligation d’aires de stationnement
    • Les transformations de bureaux en logements
    • La surélévation d’immeuble
    • L’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes

Savoir mener une instruction dérogatoire accélérée

  • Connaître les procédures et outils impactés
  • Anticiper les potentiels contentieux

Éclaircissements sur la procédure de vente de logements en l’état futur d’achèvement (Vefa)

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