Fonds de commerce : vente et location-gerance
Formation
À Paris
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STUDI
Diplôme d’État En ligne491 € HT -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
JuridicAe Formations
Formation (75) Paris / En présentiel1 001 - 2 000 € -
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
Formation (75) Paris / En présentiel2 900 € Non imposable -
Université Paris-Est
Formation En lignePrix sur demande -
Juriscampus
Formation En ligne360 € -
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie
Formation En ligne350 €
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs Perfectionner la gestion du fonds de commerce Sécuriser la pratique de la cession et de la location du fonds de commerce Appréhender le régime juridique relatif à la cession et la location gérance de fonds Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable de l’immobilier Juriste Notaire Les plus L’alternance de concepts théoriques et réglementaires et de cas concrets
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Régime
- Avocat
- Acheteur
- Notaire
- Gestion
- Responsable de département
- Jurisprudence
- Vente
- Fonds de commerce
- Commerce
Le programme
- Les éléments constituant et ne constituant pas le fonds de commerce
- La nature du fonds de commerce
- La vente du fonds de commerce
- Les actes préliminaires
- Le contrat
- Les conditions de fond et de forme
- Les garanties
- Les risques et sanctions
- Les conditions de validité du contrat
- Les effets : les obligations et les droits entre les parties et les effets à l’égard des tiers
- La détermination de la valeur du fonds cédé
- La lettre d’intention et la promesse de vente
- Les obligations des parties : la garantie contre les vices cachés, la garantie d’éviction et les obligations de l’acheteur
- Les effets de la cession
- Les aspects fiscaux de la cession
- Les aspects sociaux de la cession
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