Situation de Litige : Savoir Réagir et Préparer son Dossier

La réglementation

• les principaux décrets et directives applicables
• les normes et recommandations
• le marquage CE
• les directives machines

Le règlement des litiges

• la médiation
• l'arbitrage
• l'expertise
• les principes et procédures
• les différentes juridictions utilisables : TGI, TI, Tribunal de Commerce, TAAS

Comment prévenir les risques

• les contrats d'assurance
• les garanties contractuelles
• les clauses techniques
• les exclusions

L'expression des besoins

• le cahier des charges
• la réception
• le dossier projet
• la traçabilité
• les dossiers techniques
• les dossiers machines : rédaction, formes, schémas et plans normalisés

2e journée

Etude de cas : désordre technique

• constitution du dossier
• préparation
• pièces du dossier
• expertise contradictoire
• experts d'assurance
• constat d'huissier
• conseils et avocats
• recours aux tribunaux
• conduite d'une expertise judiciaire
• preuves du désordre
• évaluation des pertes d'exploitation
• rédaction d'un rapport : plan et chapitres essentiels

Etude de cas : litige pour défaut d'exécution d'un contrat de maintenance

• préparation du dossier
• historique et rapport d'intervention
• préparation à la médiation ou à l'arbitrage
• solutions et accord transactionnel des parties