le Contrat Commercial-Initiation Aux Bonnes Pratiques

I - La Formation du contrat commercial

• L' Objet du contrat ; le consentement des parties
• Les règles de validité: conditions de fond et conditions de forme
• Les documents contractuels : avant-contrat, préliminaire, lettre d'intention, études, devis, pro forma
• Les conditions suspensives
• Les modes de preuve et l'administration de la preuve
• Les principales obligations : de conseil, de conformité, de livraison
• Les conflits entre CGV et CGA (conditions générales de ventes et d' achats)
  

II - Les Droits et obligations réciproques

• La portée des différentes obligations et engagements
• Les règles d'ordre public
• Les clauses essentielles : objet, prix, livraison, jouissance, propriété, règlement du prix, résolution des litiges
  

III - La Responsabilité contractuelle

• Inexécution du contrat : résiliation, résolution, exceptions d' inexécution
• Les pénalités contractuelles
• Les clauses limitatives de responsabilité
• La force majeure : la jurisprudence
• Les garanties légales et contractuelles
• Les défauts de conformité et les vices cachés
• Les retards de livraison
• La réception
  

IV - Les Clauses financières

• La fixation et la révision du prix
• Les délais de paiement
• Les principales garanties financières
  

V - Les Principales dispositions légales en droit de la concurrence

• La transparence tarifaire
• Les principales infractions : pratiques discriminatoires, rupture abusive, vente à perte, refus de vente
• La loi Galand : le dispositif en vigueur
  

VI - Les Entreprises en difficulté

• La cessation des paiements : définition juridique et notion comptable
• Revue des principaux dispositifs légaux en vigueur
• Contracter avec une entreprise en difficulté
• Cas pratiques sur nombreux modèles de contrats, exercices pratiques de rédaction,
• Analyse et commentaires des clauses principales