Délégation de pouvoirs

Cadre juridique de la délégation de pouvoirs

• Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
• Clarifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
• Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise (taille, métiers, culture, établissement etc)
• Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
• Nouveautés : délégation et réforme du Code de la mutualité
• Les délégations complexes : groupes de sociétés ( intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
  • Atelier pratique : tableau de synthèse sur le droit applicable

• Conditions tenant aux signataires de la délégation
  • les acteurs de la délégation : déléguant et délégataire
  • les conditions à remplir : compétence, autorité, moyens
  • impact sur la rémunération du délégataire
• Conditions tenant à la délégation elle-même
  • pouvoirs susceptibles d’être délégués
  • précisions sur l'objet de la délégation
  • durée de la délégation de la délégation
  • champ géographique et matériel de la délégation
    • Application pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)

• Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
• Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
• Procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
• La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
  • Atelier pratique : étude de modèles de délégations de pouvoirs et conseils rédactionnels

• Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
• Anticiper les effets du changement de direction sur la délégation de pouvoir
• Révoquer la délégation
• Réagir face à l’indisponibilité du délégataire
• Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
• Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
• Assurer la formation du délégataire
  • Atelier pratique : schéma récapitulatif du suivi de délégation

• Distinction entre responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs
• Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
• Responsabilité civile / pénale : délégant, délégataire, entreprise
• Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
• Le contentieux de la délégation de pouvoirs : dernières évolutions jurisprudentielles
  • Atelier : analyse des derniers exemples jurisprudentiels