Formation copropriété d’un bien : la collectivité face au syndicat

Le régime impératif de la copropriété

• Le domaine exclusivement privé de la Collectivité
• L’organisation en Syndicat et son immatriculation
• Le règlement de copropriété, limites et clauses nulles
• Les finances publiques corrélées aux charges de copropriété

Focus sur le réglement de copropriété

• Le contenu
• Les limites
• Les clauses nulles

Le fonctionnement de la copropriété et les nouvelles règles de vote et majorités vu par ALUR

• Le statut de syndic et son mandat type aux conditions financières encadrées
• L’intérêt du Conseil Syndical
• L’assemblée générale

Les copropriétés dérogatoires

• La copropriété tertiaire
• La copropriété dépourvue de syndic
• Retrait, scission et partition au sein du Syndicat
• Droit d’initiative de la Collectivité face aux copropriétés en difficultés
• Intervention de la Collectivité et les copropriétés très dégradées