Complémentaire santé en entreprise

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions (suppression de l'ayant droit majeur, pérennisation du versement santé entreprise ...)

• Les prestations du régime de la Sécurité sociale : comprendre les mécanismes de remboursement
  • conditions d'ouverture de droits : la Protection Universelle Maladie (Puma)
  • techniques de remboursement
  • calcul des prestations
    • Exercice pratique : remboursement - informations et sites utiles
  • Fusion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l' Aide à la complémentaire Santé (ACS)
• Les prestations complémentaires : aspects techniques
  • les garanties proposées : hospitalisation, médecine, optique, dentaire...
    • Exercice pratique : interpréter un tableau de garanties
  • les différents modes de remboursement
    • Cas pratique : comparer et analyser différents exemples de contrats

• Qu'est ce qu'un contrat "responsable" ? Comprendre le cadre législatif et règlementaire
• Le PLSS 2019 et le reste à charge 0 € (RAC 0)
  • les évolutions attendues : comment s'y préparer ?
  • Pourquoi et comment harmoniser la lisibilité des principales garanties ?

• Modalités de mise en place des régimes
• Caractère collectif : ensemble des salariés ou une catégorie "objective" ?
• Caractère obligatoire et dispenses d'affiliation

• ANI du 11 janvier 2013, la loi de transposition du 14 juin 2013 et les précisions apportées par la loi de financement Sécurité sociale 2016
• Qui est concerné ? Quelles sont les garanties ? Sous quelle forme ?
• Quel coût pour l'employeur ?
• Article L 912-1 du CSS : clauses de recommandation et haut degré de solidarité

• La portabilité des droits et le maintien de la garantie au titre de la loi Évin (Art 4) : bénéficiaires, durée, garanties, coût, obligations assureur et employeur
• Articulation de ces 2 dispositifs