Formation ALUR : périmètre et portée de la loi en matière d'urbanisme

De grandes conséquences sur les dispositifs de planification

• Le transfert au niveau intercommunal des PLU : quelles modalités d’application ? Quels délais ?
• Les compatibilités des PLU avec les SCOT et la hiérarchie des normes
• La suppression du COS : quelles conséquences pour l’instruction et les dispositifs fiscaux ?
• Le reclassement des zones AU en zone N
• La limitation du « pastillage » : retour sur Grenelle II
• La suppression de la superficie minimale des terrains
• La pérennisation des habitations légères

Les ajustements des dispositifs d’urbanisme opérationnel

• Les simplifications de la concertation, étude d’impact, concession en ZAC
• L’ouverture et l’allongement de la durée des PUP : quelle pertinence, quelle sécurité juridique ?
• La stimulation des AFU
• Le désengagement de l’Etat en matière d’instruction : vers un meilleur service au public ?
• L’extension du droit de préemption
• Le renforcement des obligations en matière de concertation

Les dispositifs qui feront l’objet d’ordonnances

• Faciliter la transformation de bureaux en logements
• Limiter les obligations réglementaires en matière de stationnement
• Favoriser la surélévation d’immeubles
• Raccourcir les délais et lutter contre les recours mafieux

Deux nouveaux statuts en matière de promotion immobilière

• La coopérative d’habitants
• La société d’autopromotion

Les dispositifs concernant le logement

• De nouvelles possibilités d’action dans les copropriétés dégradées
• L’encadrement des loyers libres