Salariés et droit du numérique

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : les impacts de la loi Travail, les réformes du code du travail 2017...

• Les différents outils numériques : Internet, téléphonie, messagerie
• La notion de "réseau social" - Panorama des médias et réseaux sociaux
• État des lieux des dispositifs de contrôle et de surveillance

• Référentiel légal : quelle est l'étendue de la loi "Informatique et Libertés" ?
• Référentiel interne : rôle du règlement intérieur, de la charte informatique
  • Cas pratique : étude d’une charte informatique
• Conditions de mise en place des TIC dans l’entreprise
  • respect des principes de transparence et de proportionnalité
  • information préalable des salariés, information et consultation du comité d'entreprise
  • gestion des données nominatives : de la collecte à la conservation des données
  • déclaration et formalités à effectuer auprès de la CNIL : missions et pouvoirs
• Usage des réseaux sociaux : quel cadre de protection pour l'entreprise ? Comment prévenir les risques juridiques ?
  • Cas pratique : effectuer une déclaration auprès de la CNIL

• Encadrement humain
  • rôle et pouvoir de l'administrateur réseaux, rôle du CHSCT
  • importance du Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
• Encadrement juridique
  • comment limiter les risques d'atteinte et de déloyauté envers l'entreprise ?
  • respecter les droits personnels
  • comment concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Quid du droit à la déconnexion ?
• Les règles de preuve : messagerie électronique, disques durs, logins et mots de passe, favoris, téléchargements, chats et réseaux sociaux, factures détaillées, vidéosurveillance...

• Droit d'expression : modalités, mise en forme, supports
  • quelles sont les possibilités de diffusion sur l'intranet ?
  • dans quelles conditions le droit d'expression s'exerce-t-il ?
• Limites et limitations possibles au droit d'expression

• Liberté d'expression des salariés sur internet et e-réputation
  • quels sont les usages admis dans l'utilisation des TIC à usage privé par les salariés ?
  • quel impact pour l'entreprise ?
• Utilisation abusive des TIC
  • quel contrôle peut effectuer l'employeur ? Dans quelles limites ?
  • sanctions disciplinaires possibles, admissibilité de la preuve numérique
    • Cas pratique : utilisation d'un courriel dans une procédure de licenciement
• Responsabilité pénale de l'entreprise en cas d'utilisation délictueuse par le salarié
• Les sanctions pénales, civiles et administratives
  • Quiz sur la validité des différentes sanctions

• Dernières jurisprudences dans le domaine
• Les dispositifs d'alerte professionnelle, dits "whistleblowing" : rôles, mise en place, contrôle de la CNIL
• Mise en place du télétravail : possibilités, difficultés pratiques
  • QCM : les pouvoirs de l'employeur en matière de TIC et notamment d'usage des réseaux sociaux