Le Recouvrement de Créances

La gestion des impayés

• Le contrat de vente ou de prêt, quelle qu’en soit la nature, oblige l'acheteur ou l’emprunteur à régler les primes et mensualités, conformément aux clauses contractuelles.
• Le défaut de paiement, outre les incidences qu’il peut avoir sur le maintien de certaines garanties ou l’existence même du contrat, oblige le gestionnaire à se livrer à une activité de pré-contentieux dont l’objectif est de récupérer les sommes dues, tout en amenant le client à normaliser sa relation avec l’établissement de crédit.
• Il en est de même pour le comptable d’entreprise qui doit surveiller ses impayés.
• C’est un travail important et délicat dont l’enjeu est d’améliorer la qualité du fonds de commerce existant.
• La formation proposée prend en compte les aspects juridiques administratifs et psychologiques liés à la démarche de recouvrement des créances.

Public concerné

• Les agents administratifs et les secrétaires chargés de relancer les emprunteurs ou les clients ayant du retard dans le paiement de leurs échéances de remboursement ou de leurs factures qu’il s’agisse d’une relance amiable ou administrative et contentieuse.

Objectifs

• Permettre aux stagiaires de comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver des arguments pouvant faciliter la régularisation des arriérés.
• Les aider à formaliser les démarches administratives à effectuer dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé, en tenant compte des règles internes de la relation clientèle.
• Situer le recouvrement de créances dans son cadre juridique et réglementaire et familiariser les participants avec les modalités nouvelles de la loi 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution

Programme

1. Les aspects juridiques de recouvrement de créances

L’origine de l’obligation

• Le contrat de prêt ou de vente, éléments constitutifs - les obligations respectives du prêteur et de l’emprunteur, du vendeur et de l'acheteur
• Les règles de droit commun applicables aux prêts mobiliers - règles particulières applicables aux prêts immobiliers et aux créances commerciales.

L’exécution du contrat

• Le paiement : principal, intérêts moratoires, clause pénale, règles d’imputation - la transaction - la remise de dette - la compensation - la force majeure.
• La novation : changements entraînant la novation, effets sur les garanties, la prescription : délais, effets.

Le non-paiement des échéances et les conséquences juridiques

• Les incidents de paiement : absence de paiement, effets, délais à respecter
• La cessation de paiement des primes annexes : assurances vie, décès, chômage.

Les procédures de recouvrement judiciaires (a/c du 1/01/93)

• Les saisies conservatoires - les saisie-arrêt : saisie-attribution et saisie des rémunérations - la saisie-exécution forcée - l’injonction de payer - l’assignation en justice.
• Les saisies immobilières : conditions, procédure : vente forcée, mesures d’expulsion.

Les procédures collectives

• Les procédures collectives, pour les commerçants et entreprises - les procédures dans le cadre du surendettement des personnes physiques.
• Les procédures d'ordre et de distribution - les tribunaux compétents : compétence d’attribution, compétence territoriale.

2. Les aspects psychologiques et économiques

Les causes d’impayés

• Les événements familiaux : divorce, maladie, décès.
• Les événements professionnels : chômage, changement d’emploi.
• Les facteurs personnels : négligence.

La relation avec la clientèle «impayés»

• Typologie et psychologie de la clientèle - stratégies d’approche - recherche d’une argumentation.
• Outils de communication : courrier, téléphone, démarche.

3. Les aspects administratifs du recouvrement

La méthodologie interne

• Instructions et procédures internes; délai de réaction et de prescription, circuits d’information.
• Suivi administratif : dossiers clients, états informatiques, pré-contentieux - procédures internes - coût des impayés

Les étapes du recouvrement

• Suivi administratif et relance amiable
• Les écrits contraignants : lettre de rappel, mise en demeure,
• Saisie des services contentieux et des auxiliaires de justice.