les Promesses de Ventes de Murs Industriels et Commerciaux

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Maîtriser les techniques contractuelles indispensables à la négociation et à la rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers. Destinataires: Juristes et responsables chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution, agents immobiliers. Avocats et notaires.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
43 Rue de Turbigo, 75003

Date de début

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À propos de cette formation

Notions de base de droit commercial

Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

Introduction et présentation

I. Promesses unilatérales de vente d’un fonds de commerce
A. Définition
B. Les obligations des parties
1. Un engagement de vendre pour le promettant
2. L’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire
C. Effets de la promesse unilatérale de vente
1. Non réalisation de la vente
2. Réalisation de la vente : la levée d’option
D. Cession de la promesse
E. Dispositions fiscales : la question de l’enregistrement
La promesse unilatérale de vente n’a pas à respecter les mentions obligatoires de l’article L.141-1 du code de commerce, prescrites pour la protection de l’acquéreur, car elle ne vaut pas vente.

II. Promesses synallagmatiques de vente d’un fonds de commerce
A. Définition
B. Les effets du compromis
1. Les obligations des parties
2. Obligations générées par la promesse synallagmatique
3. Obligation de la vente promise
4. Transfert de propriété et des risques
C. Les mentions obligatoires : article L.141-1 du code de commerce
1. Mentions concernant l’origine du fonds
2. Etat des inscriptions grevant le fonds
3. Enonciations relatives à l’activité du fonds : chiffre d’affaire et bénéfices
4. Mentions relatives au bail
D. Sanctions du non respect des mentions obligatoires ou de leur inexactitude
E. Cession du compromis
F. Dispositions fiscales : l’enregistrement de la mutation

III. Conditions spécifiques à la cession d’un fonds de commerce
A. La condition suspensive de non préemption par la commune
B. L’interdiction de se rétablir : clause de non concurrence
C. Exemples de conditions suspensives particulières
1. Obtention du prêt par l’acquéreur : protection de l’acquéreur emprunteur
2. Obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire pour des travaux d’aménagement
3. Obtention de l’autorisation d’urbanisme commercial
4. Accord de la copropriété ? oui si changement de commerce
5. La mainlevée des inscriptions sur le fonds

IV. Questions - Réponses

Informations complémentaires

Stage en entreprise : FPC
Nombre d'élèves par classe : 7

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