les Promesses de Ventes de Fonds de Commerce
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs: Perfectionner ses connaissances de la législation et de la réglementation applicables aux avant-contrats relatifs aux cessions des fonds de commerce. Destinataires: Public: Agent immobilier, juriste d?affaires, administrateurs de biens, toute personne désireuse de se perfectionner en matière de rédaction des contrats commerciaux.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Notions de droit commercial
Les Avis
Le programme
I. Promesses unilatérales de vente d’un fonds de commerce
A. Définition
B. Les obligations des parties
1. Un engagement de vendre pour le promettant
2. L’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire
C. Effets de la promesse unilatérale de vente
1. Non réalisation de la vente
2. Réalisation de la vente : la levée d’option
D. Cession de la promesse
E. Dispositions fiscales : la question de l’enregistrement
La promesse unilatérale de vente n’a pas à respecter les mentions obligatoires de l’article L.141-1 du code de commerce, prescrites pour la protection de l’acquéreur, car elle ne vaut pas vente.
II. Promesses synallagmatiques de vente d’un fonds de commerce
A. Définition
B. Les effets du compromis
1. Les obligations des parties
2. Obligations générées par la promesse synallagmatique
3. Obligation de la vente promise
4. Transfert de propriété et des risques
C. Les mentions obligatoires : article L.141-1 du code de commerce
1. Mentions concernant l’origine du fonds
2. Etat des inscriptions grevant le fonds
3. Enonciations relatives à l’activité du fonds : chiffre d’affaire et bénéfices
4. Mentions relatives au bail
D. Sanctions du non respect des mentions obligatoires ou de leur inexactitude
E. Cession du compromis
F. Dispositions fiscales : l’enregistrement de la mutation
III. Conditions spécifiques à la cession d’un fonds de commerce
A. La condition suspensive de non préemption par la commune
B. L’interdiction de se rétablir : clause de non concurrence
C. Exemples de conditions suspensives particulières
1. Obtention du prêt par l’acquéreur : protection de l’acquéreur emprunteur
2. Obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire pour des travaux d’aménagement
3. Obtention de l’autorisation d’urbanisme commercial
4. Accord de la copropriété ? oui si changement de commerce
5. La mainlevée des inscriptions sur le fonds
IV. Questions - Réponses
Informations complémentaires
Nombre d'élèves par classe : 7
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