Formation Procédures contentieuses devant les juridictions administratives

1ère journée

IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX

Animé par Journée animée par Bertrand Nuret - Magistrat

Organiser une veille juridique efficace

• Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ?
• Choisir des outils juridiques de référence : une question liminaire
• Optimiser les outils juridiques de référence en fonction des contraintes financières du service

Analyser l'actualité et des dernières jurisprudences

• Prendre en compte les actualités du droit :
  • droit public
  • droit administratif
  • droit de l'urbanisme...
• Anticiper l'évolution des risques de litiges :
  • exemples de contentieux récents
  • points de vigilance

Quelle organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement

• S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
• Identifier les missions à centraliser au service juridique
• Comment organiser la diffusion de la veille juridique

Comment sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte

• Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
• Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
• Organiser un contrôle interne : vérifier la légalité des recrutements, des actes administratifs

Contrôler la validité des actions de votre établissement

• Identifier et corriger les éléments à risque à partir de l'étude d'exemples à définir avec les participants :
  • recrutement d'un agent contractuel
  • rédaction d'un acte administratif...
• Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs
• Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.

2ème journée

COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Animé par Journée animée par Aurélie Bernard - avocate

Quels sont les principaux recours introduits devant le juge administratif

• Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative :
  • hiérarchie
  • composition
  • fonctionnement
  • les étapes de déroulement d'une audience
• Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête
  • l'identification de la juridiction compétente :
  • tribunal administratif
  • cour administrative d'appel
  • Conseil d'Etat
  • les règles relatives à la présentation des requêtes :
  • requérant
  • forme de la requête
  • décision préalable
  • délai de recours
  • la contestation de la recevabilité d'une requête
• Comment bien présenter son dossier de défense
  • savoir analyser la requête pour mieux y répondre
  • maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense
  • identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
• Le recours pour excès de pouvoir (REP)
  • définition juridique et caractéristiques d'un REP
  • exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP : conclusions irrecevables, moyens irrecevables, moyens inopérants
  • un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale
  • les conséquences de l’annulation d’un acte
• Le recours de plein contentieux
  • les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité : responsabilités contractuelle et extra-contractuelle pour faute, responsabilité sans faute
  • comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité : prescription quadriennale, appel an garantie, cause exonatoire de responsabilité, demande reconventionnelle
  • le cas particulier du contentieux contractuel