Pratique du droit immobilier

Objectifs pédagogiques

• Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier.
• Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'exploiter les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier.

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

Les avant-contrats
• Délai de rétractation
• Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
• Délai de réflexion
• Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
• Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

Rédiger au mieux un bail commercial
• Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
• Les clauses annulées par la jurisprudence
• Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
• Définir le droit au renouvellement
• Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
• Calculer le montant du bail renouvelé
• Cerner les critères en matière de déplafonnement
• La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
• Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
• L'encadrement de l'urbanisme local
• Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
• La réception
• Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
• Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
• Police dommages ouvrage
• Police responsabilité civile décennale

Public concerné

• Responsables juridiques et juristes
• Responsables immobiliers et agents immobiliers
• Avocats, notaires et conseils

Prérequis

Être confronté dans sa pratique au droit immobilier.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Sécuriser les contrats de vente immobilière (code 8620021)

Sessions

Paris

• » 4 et 5/04/2016
• » 5 et 6/07/2016
• » 24 et 25/11/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

EFE : excellente structure de formations William F.
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF Cette formation permet de balayer les grands principes du droit immobilier. C'est une bonne synthèse Celine L.
EDF