Perfectionnement au droit du contrat commercial pour non-juristes

Le programme de la formation

1/ Approfondir les clauses du contrat commercial

• Obligation du conseil du vendeur.
• Les clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
• La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
• Le transfert de propriété et des risques.
• Les causes d’exonération de responsabilité : la force majeure.
• Intérêt de la clause de résiliation.
  • Exercice : testez vos reflexes juridiques sur le contrat de vente.

• Pratiques discriminatoires, revente à perte.
• Refus de vente, abus de position dominante.
• Rupture abusive de relations commerciales établies.
• Ententes.
  • Exercices :
  • analyse de situations concurrentielles,
  • les pratiques commerciales "faites-ne faites pas".

• Détecter les pièges dans la rédaction des contrats.
• Mesurer les risques juridiques de ces pièges.
• Grille d’évaluation des risques contractuels.
  • Exercice : détectez les 10 clauses à risques.

• Contrats de licence, sous-traitance, prestation sur sites.
  • Exercices :
  • arrêt sur la cession des droits de propriété intellectuelle,
  • arrêt sur les critères du délit de marchandage.

• Les bons réflexes pour limiter sa responsabilité civile.
• Prévenir sa responsabilité pénale.
• Apprendre à négocier pour éviter un contentieux important.
• Appliquer une procédure amiable : transaction, médiation, conciliation, arbitrage.