Droit commercial : sécuriser sa politique

» Faire le point sur le cadre juridique global des politiques commerciales

Le périmètre légal des relations commerciales.

Les normes juridiques applicables et leur récente évolution.

Travaux pratiques
Echanges du groupe au sujet de la réglementation générale en matière de politique commerciale.

» Appréhender les règles juridiques de la négociation commerciale

Le principe de libre négociation.

L'encadrement juridique de la négociation.

Le contenu des conditions générales de vente.

Les incidences des contradictions CGV/CGA.

La mise en place d'une politique tarifaire.

» Maîtriser les règles de la facturation

La détermination de la date de la facturation.

La mise en oeuvre des réductions de prix sur la facture.

Les mentions légales des factures.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales en matière de facturation.

Travaux pratiques
Rédiger une facture comprenant l'ensemble des mentions obligatoires.

» Respecter les délais de paiement

Le plafond du délai de paiement conventionnel.

Les risques encourus.

Travaux pratiques
Exercice relatif à l'application des délais de paiement.

» Appréhender la réglementation relative à la revente à perte

La détermination du seuil de la revente à perte.

La question de la réintégration des marges arrière.

Les exceptions légales à l'interdiction de la revente à perte.

» Maîtriser la problématique du contrôle des prix de vente

L'interdiction des prix minima imposés.

La réglementation relative aux ententes entre entreprises.

Travaux pratiques
Exemples de pratiques sanctionnées en matière de prix de vente, dans le cadre de la réglementation relative aux ententes entre entreprises.

» Gérer la rupture des relations commerciales

Le déréférencement.

Les règles à respecter (notamment préavis et notification).

Le caractère abusif ou non d'une rupture des relations commerciales.

L'évaluation du préjudice éventuel.

Travaux pratiques
Exercice permettant d'évaluer l'existence du caractère abusif d'une rupture des relations commerciales.