Le nouveau droit des contrats : le point sur l'ordonnance du 10 fevrier 2016
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Cerner les enjeux pratiques de la réforme du droit des contrats Rédiger en toute sécurité ses contrats Prévenir les risques contentieux lors de leur exécution Pour quel public ? Avocat ou conseiller juridique Notaire Expert-comptable Directeur ou responsable juridique Juriste Toute personne souhaitant sécuriser ses nouveaux contrats Les plus Décryptage et mise en perspective pratique de l’ordonnance du février
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Responsable de département
- Régime
- Réforme
- Expert-comptable
- Comptable
- Avocat
- Notaire
- Perspective
- Contrats
- Contentieux
Le programme
Définir le nouveau champ d’application du droit des contrats : l’ordonnance du février
Sécuriser la passation du contrat- Les nouvelles obligations relatives à la négociation du contrat : la liberté contractuelle, la bonne foi et l’obligation d’information consacrée
- La notion d’avant-contrat, la promesse unilatérale et le pacte de préférence
- Le régime des pourparlers et de leur rupture
- Les dispositions relatives offre et à son acceptation
- les conditions de représentation des parties
- les conditions de formation du contrat et le consentement
- Les règles relatives aux clauses : les es clauses abusives, le déséquilibre significatif
- L’irrégularité du contrat, sa nullité et sa caducité
- Les effets du contrat
- Le prix et sa réduction
- Les conditions du paiement
- L’exécution imparfaite et sa sanction
- La résiliation du contrat
- La transmission de l’obligation
- L’inexécution contractuelle
- La résiliation
- La résolution
- La mise en jeu des responsabilités des parties au contrat
Le nouveau droit des contrats : le point sur l'ordonnance du 10 fevrier 2016
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