Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces

Objectifs pédagogiques

• Mesurer la portée et les limites de la délégation de pouvoirs.
• Maîtriser les conditions de validité.
• Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de rédiger les principales clauses d'un acte de délégation.

Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs

Intégrer les conditions de validité
• Conditions liées au délégant
• Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
• La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
• Savoir quels pouvoirs déléguer
• Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
• Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
• Mesurer les impacts sur le contrat de travail

Mettre en place les délégations de pouvoirs

Rédiger l'acte de délégation
• Analyse des principales clauses à mentionner
• Notion de délégation implicite
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
• Transmettre les informations au délégataire
• Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
• Exiger des comptes-rendus d'activité

Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs

Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
• La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
• Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
• La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
• Savoir quand invoquer la délégation
• Cerner les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Auditer et assurer le suivi de ses délégations

Organiser les contrôles
• Procéder aux vérifications adéquates
• Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
• S'assurer de l'efficacité du système : les outils
• Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace

Public concerné

• Responsables des ressources humaines et du personnel
• Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs

Prérequis

Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale ou avoir suivi " Responsabilité pénale " (code 20024).

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 3/06/2016
• » 19/12/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Une formation très utile et enrichissante. Groupe peu nombreux qui permet les échanges avec les participants et le formateur Daniele C.
WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE Formation enrichissante menée avec beaucoup de pédagogie sur un sujet qui n'est pas aisée à mettre en pratique Veronique L.
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