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Formation Métiers du Droit (75) Paris
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... Instance ; juridiction de droit commun La compétence Les juridictions spécialisées du Tribunal de Grande Instance Les juridictions d exception Le tribunal... Apprenez-en plus à propos de: Affaires européennes, Expert judiciaire, Juridictions pénales...
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... procédure autorisée par l'article L. 1212-1 du CG3P permet à l'administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d'actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.... Apprenez-en plus à propos de: Effets perpétuels, Juridiction administrative, Gestion du comptable...
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...Cerner le cadre juridique applicable Les apports de la directive du 14 avril 2016 : un cadre davantage protecteur La transposition en droit français... Apprenez-en plus à propos de: Dispositions légales, Droit français...
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...périodes d'activité et d'inactivité Les bases de cotisations : le brut soumis à cotisations, les tranches, la base CSG-CRDS, les bases exonérées...
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... que : « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 ». La loi Libertés... Apprenez-en plus à propos de: Responsable de département, Protection de données...
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