Lanceur d'alerte et loi Sapin 2

Comprendre les contours de la notion d’alerte

Identifier les acteurs du dispositif d’alerte

• Les personnes employées par la société.
• Quid des collaborateurs extérieurs et occasionnels ?
• Le référent chargé de recueillir les alertes : interne ou extérieur à la société.

Connaître le régime protecteur du lanceur d’alerte

• L’interdiction de mesures de « représailles », de discrimination…
• Le délit d’entrave à l’alerte

Mettre en place le dispositif général d’alerte

• La procédure de recueil de signalement
• La publicité de la procédure de recueil de signalement auprès des salariés et des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Mesurer les impacts pour l’entreprise

• Sanctions pour l’entreprise : inventaire

Maîtriser les obligations de l’entreprise en matière de protection des données personnelles

L’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi de 1978 Informatique et Libertés modifiée par la Loi du 20 Juin 2018 (dite LIL 3) et notamment sur la sécurité et la confidentialité des données et les droits des personnes concernées

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État