Formation Les marchés publics de services postaux

Le cadre général et juridique de la libéralisation du secteur postal

• Le cadre juridique de la libéralisation du secteur postal
  • La directive 97/67/CE dite directive postale cadre
  • La directive 2004/17/CE du Parlement et d Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  • La transposition en droit interne
    • La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
    • La loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
• Les notions liées au secteur postal
  • art L1 du code des postes et des communications électroniques
  • Les notions de services postaux et de service universel postal
  • Le secteur réservé
• L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
  • Les missions de l’ARCEP
  • Le principe de régulation postale
  • Les acteurs du secteur

Les impacts de l’ouverture du secteur sur les achats de services postaux soumis aux règles de la commande publique

• Le principe : arrêt de la CJCE du 18 décembre 2007
• Les impacts sur les marchés publics passés à partir du 1er janvier 2011
  • La soumission au champ d’application des règles de la commande publique
  • La soumission au régime de l’article 29 CMP

Les procédures de passation des marchés publics de services postaux

• Le recours à l’allotissement ou au marché global
• Les seuils et procédures de passation

Les préalables à la passation des marchés publics de services postaux

• L’analyse fonctionnelle du besoin en lien avec l’analyse de la valeur
• Le choix entre obligation de moyens et obligation de résultats

Mise en situation : rédaction d’une clause d’obligation de résultats et des outils de contrôle

• Le choix de la forme des marchés publics de services postaux
• Le prix et les conditions de variation de prix
• La durée du marché et la faculté de reconduction
• Les critères de choix et pondération
• L’introduction d’objectifs de développement durable

Atelier rédactionnel d’un AAPC et d’un dossier de consultation des entreprises

Le suivi et l’évaluation des marchés publics de services postaux

• Les opérations de vérification et les mesures coercitives
• L’exécution financière et administrative des marchés publics de services postaux
• Le tableau de bord de suivi et d’évaluation
  • sur le plan économique
  • au regard des prestations réalisées

Mise en situation : construction d’un tableau de bord de suivi et d’évaluation

• Les modifications pouvant survenir en cours d’exécution
  • L’évolution des prestations
  • Les impacts économiques
• La détermination des responsabilités
  • Les différentes natures de responsabilités
  • Les responsabilités de l’acheteur
  • Les responsabilités de l’opérateur économique

Cas pratiques portant sur le suivi et l’évaluation des marchés publics de services postaux