Commission Technique Et Examen Des Offres Des Marchés Publics (formations présentielle ou en visioconférence)

Formation

À Paris

1 150 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Sélectionner des critères de choix pertinents dès la préparation du dossier de consultation. Préparer une grille d'analyse en y intégrant les différents. critères et leur pondération. Appliquer des méthodes d'analyse permettant de. justifier clairement et objectivement ses choix. Destinataires: Toute personne souhaitant acquérir des connaissances sur le fonctionnement de la commission technique

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5, Rue Fénelon, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Analyse de résultats
  • Achats publics
  • Marché public
  • Marchés publics
  • Jurisprudence administrative
  • Droit public
  • Services publics
  • Règlement européen
  • Service public
  • Jurisprudence
  • Commande publique

Professeurs

PROFORMALYS PROFORMALYS

PROFORMALYS PROFORMALYS

pro

Le programme

Identifier le socle juridique
− les directives européennes
− le code des marchés publics : l’article 53 du code 2006
− les critères listés et les autres
− la pondération obligatoire pour les marchés formalisés
− les « fourchettes de pondération » et leurs conséquences
− la possibilité du critère unique du prix
− les conditions d’une simple hiérarchisation des critères
− les conditions réglementaires d’examen des candidatures et des offres
− la jurisprudence relative aux candidatures et aux offres

mettre au point les criteres de choix
− le recensement des besoins en intégrant les critères de choix dès le lancement de la
consultation
− le choix des critères adaptés
− la pondération des critères
− l'élaboration des tableaux d’analyse multicritères

selectionner les candidatures
− le rôle et la composition de la cao (collectivités territoriales)
− les informations pouvant être demandées aux candidats (arrêté du 28 août 2006)
− l’ouverture des candidatures
− la composition du dossier de candidature
− les possibilités de rattrapage et ses conditions réglementaires
− l’éventuelle limitation du nombre de candidats admis et ses conditions réglementaires
− l’analyse des candidatures : admissibilité, rejet
− garanties techniques et financières
− la préparation des tableaux d’analyse adaptés à l’examen des candidatures

apprehender la methodologie d’analyse des offres
− illustrations et débats sur la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse »
− la notion du coût global : les prix d’achat et les coûts d’utilisation
− les aspects techniques et qualitatifs
− l'analyse des offres au regard des critères annoncés
− le traitement des critères subjectifs
− la mise en œuvre des tableaux d’analyse multicritères
− la détection et le traitement des offres anormalement basses
− l’exploitation des résultats et le classement des offres
− le cas particulier de la remise en concurrence dans les accords-cadres
multiattributaires
− les conditions d’analyse des offres après une phase de négociation
− les règles d’analyse au regard du juge (approche jurisprudentielle)

rediger le rapport de presentation
− le contenu du rapport de présentation
− la justification et la motivation du choix
− les éléments de synthèse de l’analyse

informer les candidats non retenus
− trois cas de rejet : les offres inappropriées, les offres inacceptables, les offres
irrégulières
− les prescriptions des articles 80 et 83 du code
− les réflexions en cours au niveau européen
− principaux avis de la commission d’accès aux documents administratifs en matière de
transparence
− quelle obligation de motivation pour les mapa ?

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