Formation Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif
Formation
À Saint Denis
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
La formation que vous propose MB territorial vous permettra de maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Comprendre le concept du bail emphytéotique administratif
Définir son champ d’application
Définir les personnes publiques pouvant recourir à cette technique
Utilité et pertinence du recours au BEA
Tout agent des collectivités territoriales, OPH, SEM, chargés d’opérations.
Les Avis
Les matières
- Collectivités territoriales
- Collectivité publique
- Collectivités locales
- Immobilier
- Administratif
- Bail
- Locataire
- Juridique
- Droit immobilier
- Réglementation de la propriété immobilière
- Législation
- Patrimoine immobilier
Le programme
Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT
LES BAUX EMPHYTÉOTIQUES
Champ d'application du bail emphytéotique administratif
Rappel des objectifs poursuivis
- Mission de service public
- Réalisation d'une opération d'intérêt général
Les missions spécifiques
- Lieux de culte
- Enceintes sportives
- Justice, police ou gendarmerie nationale
- SDIS
Domaine privé et application du bail emphytéotique classique
Les caractéristiques du bail
- Durée
- Création d'un droit réel au profit du preneur
- Dans un BEA
- Dans un Bail emphytéotique classique
- Redevance
- Capacité des parties
Droits et obligations des parties
- Situation du bailleur
- Situation de l'emphytéote
- Cession de bail et fin du bail
- Mise en concurrence
Le contentieux du BEA
Aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe
- Les règles liées à la publicité foncière
- Le contenu de l'acte
OUTILS À DÉCOUVRIR DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DE MISE À DISPOSITION DE LOGEMENTS
Le bail à réhabilitation
- Définition et immeubles concernés
- Preneur et propriétaire
- Durée du bail
- Régime fiscal
Convention d'usufruit
- Définition et immeubles concernés
- Preneur et propriétaire
- Durée du bail
Apports de la loi ALUR
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Formation Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif