Formation Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif

Formation

À Saint Denis

1 668 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

La formation que vous propose MB territorial vous permettra de maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique administratif

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Comprendre le concept du bail emphytéotique administratif
Définir son champ d’application
Définir les personnes publiques pouvant recourir à cette technique
Utilité et pertinence du recours au BEA

Tout agent des collectivités territoriales, OPH, SEM, chargés d’opérations.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Collectivités territoriales
  • Collectivité publique
  • Collectivités locales
  • Immobilier
  • Administratif
  • Bail
  • Locataire
  • Juridique
  • Droit immobilier
  • Réglementation de la propriété immobilière
  • Législation
  • Patrimoine immobilier

Le programme

Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT

LES BAUX EMPHYTÉOTIQUES

Champ d'application du bail emphytéotique administratif

Rappel des objectifs poursuivis

  • Mission de service public
  • Réalisation d'une opération d'intérêt général

Les missions spécifiques

  • Lieux de culte
  • Enceintes sportives
  • Justice, police ou gendarmerie nationale
  • SDIS

Domaine privé et application du bail emphytéotique classique

Les caractéristiques du bail

  • Durée
  • Création d'un droit réel au profit du preneur
  • Dans un BEA
  • Dans un Bail emphytéotique classique
  • Redevance
  • Capacité des parties

Droits et obligations des parties

  • Situation du bailleur
  • Situation de l'emphytéote
  • Cession de bail et fin du bail
  • Mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe

  • Les règles liées à la publicité foncière
  • Le contenu de l'acte

OUTILS À DÉCOUVRIR DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DE MISE À DISPOSITION DE LOGEMENTS

Le bail à réhabilitation

  • Définition et immeubles concernés
  • Preneur et propriétaire
  • Durée du bail
  • Régime fiscal

Convention d'usufruit

  • Définition et immeubles concernés
  • Preneur et propriétaire
  • Durée du bail

Apports de la loi ALUR

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