Introduction au droit immobilier

contenu
1. Définir le droit immobilier

• les activités liées au droit immobilier

• les acteurs

• les principaux contrats rencontrés

• les responsabilités encourues

2. Le contrat de bail

• ses particularités

• les différents types de baux

• les différents régimes juridiques existants

Echange d'expériences : réflexion sur les enjeux de la loi ALUR et ses conséquences sur la pratique

3. Le contrat de bail d’habitation

• les différents types de baux d’habitation

• la formation du contrat de bail : le rédacteur, les parties, la forme du contrat, la sélection du candidat locataire, l’exigence d’annexes

• l’exécution du contrat et les obligations des parties

• la disparition du contrat : l’arrivée du terme contractuel, la délivrance d’un congé, le non-respect par l’une des parties de ses obligations

Cas pratique : examen d’une clause résolutoire : analyse et suggestion de rédaction côté bailleur ; côté locataire

4. Le contrat de bail commercial

• les parties au bail

• le professionnel libéral et le bail commercial

• les caractères principaux du bail

• les éléments principaux : désignation, destination, dépôt de garantie, loyer, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire

• la transmission du bail commercial : cession de bail, cession de fonds de commerce

• la fin du bail commercial

• la question de la délivrance d’un congé

• quid en cas de non-respect des obligations locatives

Atelier :
- examen d’une clause « charges »
- analyse et réactions possibles côté preneur

5. Qu’est-ce qu’une copropriété ?

• copropriété et notions voisines

• éléments constitutifs du lot de copropriété

• parties privatives - parties communes

• règlement de copropriété et état descriptif de division

Cas pratique : identifier le caractère privatif ou commun de divers éléments de l'immeuble

6. L’organisation de la copropriété

• les différents organes

• les différentes assemblées générales

• la gestion financière

7. L’assemblée générale en copropriété

• ordre du jour et convocation

• tenue, vote, procès-verbal des délibérations

• la contestation de résolution

8. Les travaux en copropriété

• travaux urgents et pouvoir d’initiative du syndic

• vote des travaux : majorités requises, financement, assurances

Atelier :
- proposition de vote de divers travaux en assemblée
- identification de majorités requises
- décompte des voix

9. Le contentieux de la copropriété

• le recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires

• la procédure d’opposition en cas de vente

• hypothèque, saisie immobilière

• la copropriété demandeur à l’action en justice

Cas pratique : que faire face à un copropriétaire qui a placé en façade de l’immeuble un bloc de climatisation sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Cas pratique : quel est le risque pour le syndic qui ne fait pas opposition au prix de vente dans le délai légal.. ?

10. L’activité de transaction

• la réglementation professionnelle

• les divers registres

• les différents mandats

11. Le paiement de la commission

• contrats préparatoires et acte authentique de vente

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