Introduction au droit de la propriété immobilière

Formation

À Paris Cédex 03

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris cédex 03

Public et conditions d'accès Toutes personnes appelées ‡ intervenir dans la conception et la mise en úuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier, †la construction et de l'habitat, soit sans formation ni expérience juridique préalable spécifique en droit des biens, soit avec une formation ou une expérience en droit des biens devant Ítre actualisée Objectifs pédagogiques …tudier les principales rËgles et pratiques juridiques régissant la propriété immobiliËre, publique comme privée Compétences visées MaÓtriser les fondements et les mécanismes du droit de la propriété immobiliËre Voir aussi toutes les formations en Droit de la propriété Droit privé Droit public Marché de l'immobilier Sciences immobiliËres Economie de l'immobilier Ich

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris Cédex 03 ((75) Paris)
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292 Rue Saint-Martin, 75141

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Le programme

Contenu Etudier, dans une optique pratique, les principales rËgles juridiques régissant la propriété immobiliËre, publique comme privée

La propriété privée
  • objet de la propriété immobiliËre : l'immeuble élémentaire ou le volume immobilier
  • prérogatives du propriétaire et leurs limites
  • propriété immobiliËre collective : indivision, mitoyenneté, copropriété...
  • droits réels immobilier : servitude, usufruit, emphytéose
  • protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété publique
  • †consistance du domaine public
  • utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
  • protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
  • consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobiliËre
  • modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
  • préemption d'intérÍt privé ou d'intérÍt général
  • expropriation et autre procédés de cession forcée
Modalités de l'évaluation Examen écrit et oral : la moyenne des deux doit Ítre au moins égale ‡ 10/20

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