Formation Infractions pénales en urbanisme

Les spécificités des infractions en urbanisme en droit pénal : l’élément légal
Incrimination par renvoi
Les personnes responsables
Terminologie pénale
Adéquation des recours administratifs et correctionnels

Les caractéristiques matérielles
Non-respect des dispositions d’aménagement et d’urbanisme
Répression des manquements à toute disposition régissant les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol
Cas particulier des lotissements
Autres délits spécifiques

L’élément intentionnel
Présomption de conformité depuis la DACT
Incidence du fondement administratif individuel des poursuites

Les personnes poursuivies et les causes d’exonération
L’erreur de droit
L’état de nécessité ou la contrainte
Spécificité de la responsabilité pénale des CT

Le procès-verbal d’infraction : l’auteur et les prérogatives

Procédure préalable et mesures conservatoires provisoires AIT
Auteur, procédure, exécution et sanctions
Quid de la régularisation ?

Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès pénal
Action publique
Instruction
La décision

Les sanctions en nature
Régime de la sanction et impérative assiette définie
Préalable processuel imposé
Auteur
Particularisme du pénal de l’urbanisme

Le sort de l’astreinte et l’exécution forcée