Gestion des Litiges et Contentieux Sur les Marches Publics

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Éviter les risques contentieux. -Savoir analyser la gravité et les conséquences des litiges dans les marchés de travaux. Maîtriser les réponses aux réclamations des entreprises. Destinataires: Ingénieurs, techniciens, responsables et agents des services des marchés de l?État, des collectivités territoriales et des établissements publics, maîtres d?oeuvre, entreprises du BTP.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
26 Rue des Rigoles, 75020

Date de début

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Les Avis

Le programme

1. Les principales sources de contentieux précontractuel
Au stade de l'analyse des besoins
La sous estimation volontaire des biens
La démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir

Les fractionnements illégaux

Au stade de la préparation du marché
La participation d'un candidat à la préparation du marché
Au stade de l'avis d'appel à concurrence
Au stade de la procédure
Les marchés selon une procédure adaptée à répétition
Les raisons d'un appel d'offres infructueux
Les marchés négociés après appel d'offre infructueux
Les marchés fractionnés au contenu minoré
Les nouvelles clauses dans les marchés passés après un accord-cadre

Les marchés aux tranches hypothétiques

Les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
La technique de la VEFA
En raison de clauses abusives
Les clauses faussement spécifiques
Les qualifications excessives
Les exigences inadaptées
Les critères de base et additionnels inappropriés aux objectifs du marché
La normalisation nationale
Pour fautes de transparence
Les limitations et délais de publicité
Les descriptifs flous
Les informations partielles
Les procédures faussement urgentes
Les délais insuffisants de remise des offre
Au stade de la remise ou de l'analyse des offres de candidatures et de prix
Les remises hors délais
Les limites de ce qu'il peut être demandé aux candidats
Etudes, fournitures préalables, références, mémoires
La communication des offres concurrentes à d'autres candidats
Le non respect du secret durant un dialogue compétitif
Les offres de prix ouvertes avant la tenue de la CAO
L'analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
La gestion des erreurs matérielles
Le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
L'existence d'une seule offre
Les ententes anticoncurrentielles
Le rejet des offres anormalement basses
Celui des entreprises en redressement judicaire
La motivation des rejets de candidatures et d'offres
Les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
La mise au point abusive de l'offre retenue
La fausse sous-traitance
La préférence locale

2. Les litiges nés de l’exécution du marché

La solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
Le respect du délai d'exécution et ses variations possibles
La mise en œuvre des marchés négociés, avenants, décision de poursuivre

3. Le règlement amiable des conflits

Le comité consultatif de règlement amiable
La transaction
Le cas particulier de l'article 50 du CCAG-Travaux
Les procédures d'urgence
le référé suspension
le référé précontractuel
le déféré préfectoral avec demande de suspension
Les procédures traditionnelles administratives
le recours pour excès de pouvoir (annulation)
le plein contentieux (indemnisation)
La voie pénale
la notion de délit
les différents délits et leurs sanctions

Informations complémentaires

Modalités de paiement : NON
Nombre d'élèves par classe : 12

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