Les régimes de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Définition des marchés de prestations intellectuelles (P.I)
Qu'est ce qu'une prestation intellectuelle ?

• Différences entre prestations intellectuelles et prestations de services
• Les différentes typologies de marchés de prestations intellectuelles

Rappel du cadre juridique

• Les articles 29 et 30 du code des marchés publics
• Les seuils de publications et de procédures dans les marchés
• Les différentes procédures de passation des marchés
• Comment analyser une offre technique de P.I

CCAG et Code de la Propriété Intellectuelle

• Quel CCAG choisir dans un marché mixte ?
• Le CCAG-PI
• Les options A, B, C
• Les clauses complémentaires du code de la propriété intellectuelle
• La rédaction du CCAP

Les règles de suivi et de contrôles

• Comment définir les critères d'évaluation
• Comment contrôler l'exécution de la prestation
• L'application des pénalités

Le risque pénal en cas de non respect des clauses du code de la propriété intellectuelle

• Exemples de jurisprudences

Etudes de cas