Les fondamentaux du droit public appliqué
Formation
À Paris Cédex 03
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris cédex 03
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs pédagogiques Développer les outils d'expression juridique : la lecture et la synthèse d'un sujet juridique, l'exposé oral rapide d'un point technique de droit.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Permettre aux citoyens, élus, agents territoriaux et aux entreprises de s'adapter aux mutations économiques organisationnelles et technologiques. Gérer au quotidien les services territoriaux. Acquérir des savoirs-faire complémentaires. Valider ses acquis professionnels.
Les Avis
Le programme
Contenu
Introduction - Eléments de droit constitutionnel :
Qu'est-ce que le droit public ? - Introduction au droit des institutions publiques - Les constitutions de la France avant 1958 - La constitution de 1958, naissance et évolution - Le pouvoir exécutif : le président de la République - Le gouvernement - Le parlement.
Les sources du droit public
La loi - Délimitation entre la loi et le règlement - Le droit appliqué à l'administration - L'Etat - La hiérarchie des normes - Les principes généraux du droit - Les normes du droit international en droit français - Le juge et le droit communautaire - La décision exécutoire et le contrat administratif.
Le contrôle juridictionnel des institutions publiques
Le Conseil constitutionnel - Les juridictions administratives - Les recours contentieux - Le recours pour excès de pouvoir. La responsabilité administrative - Notions sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale.
Applications pratiques
Les services publics locaux - Les contrats administratifs - Les droits et obligations des fonctionnaires - Les libertés publiques - Le domaine public - La libre administration des collectivités locales
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Les fondamentaux du droit public appliqué