La gestion du fait religieux dans l'entreprise

Laïcité et liberté religieuse : sources juridiques et droits fondamentaux

• Textes à respecter dans la relation de travail
  • la loi française : constitutions, le code du travail, le code civil, le code pénal…
  • les directives ou recommandations européennes,
  • les différentes Déclarations des droits de l’homme et du citoyen
• Protection des droits fondamentaux des salariés
  • liberté de croyance consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme (article : 9 CEDH)
  • respect par l’employeur des convictions religieuses de ses salariés
• Reconnaissance des droits fondamentaux de l’entreprise
  • le droit de propriété
  • la liberté d’entreprise
  • la responsabilité sociale de l’entreprise

• L’importance de définir en amont les exigences du poste
• En principe, l’entreprise n’a pas à justifier son refus de recruter
• Attention, aux risques de discriminations à l’embauche

• Rappel de deux principes obligeant les deux parties prenantes
  • le respect des engagements initiaux
  • le devoir de cohérence dans la conduite des engagements souscrits
    • Études de cas pratiques vus par la jurisprudence : gérer le refus d'un salarié pour des motifs religieux de partager son espace travail avec des collègues de sexe féminin
• Concilier la liberté d’expression religieuse avec l’engagement contractuel de loyauté
  • fixer les règles de fonctionnement en entreprise dans la cadre du règlement, veiller à le mettre à jour et le diffuser auprès de tous les salariés sans exception
  • veiller à ce que l’adhésion aux « valeurs de l’entreprise » ne porte pas atteinte à la liberté religieuse du salarié :
    • Études de cas pratiques vus par la jurisprudence : comment motiver le refus d’accéder à une revendication religieuse ?

• La protection des intérêts du salarié citoyen dans leurs convictions et pratiques religieuses dans l’entreprise et hors prestation de travail
  • Études de cas pratiques vus par la jurisprudence : souhait du salarié de consommer des produits conformes à sa pratique religieuse lors d'un déjeuner de travail, utilisation du bureau ou espace de travail pour faire ses prières
• La protection des intérêts de l’entreprise par des restrictions limitant la liberté justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché
  • Études de cas pratiques vus par la jurisprudence :
  • - imposition d’une tenue professionnelle dans certains secteurs d'activités et incompatibilité avec le port du foulard, du voile, de la burqa…
  • - interdiction d'apposer sur les murs des représentations religieuses

• Ne pas esquiver le fait religieux qui est devenu une réalité
• Assumer une démarche ferme et pragmatique dans le cadre légal
• Pratiquer le dialogue et la coopération
• Aboutir à des solutions durables dans le temps par le compromis ou par la juste mesure ou par l’accommodement raisonnable