Droit de la Consommation

Formation

À Vichy

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Vichy

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Vichy ((03) Allier)
Voir plan
11 Rue de Paris, 03200

Date de début

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À propos de cette formation

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Les Avis

Le programme

Identifier les atteintes à la libre concurrence...


Les ententes
  • Définir la notion d'entente illicite : Les manifestations
  • Les dérogations à l'entente prohibée
  • Les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées
Les abus de position dominante
  • Infractions à la transparence tarifaire
  • Infractions à la fixation du prix
  • Les pratiques discriminatoires
  • Le refus de vente
Les abus de dépendance économique
  • Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit français de la concurrence
Et comprendre l'organisation et le rôle des autorités de concurrence
  • La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
  • Le Conseil de la concurrence : sa consultation et son contentieux
Les juridictions civiles et pénales

Maîtriser les règles procédurales des pratiques anticoncurrentielles


Identifier les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles face aux droits de la défense
  • En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, vers qui se tourner ?
  • Les droits en défense
Savoir gérer les procédures d'enquête et de vérification
  • Les pouvoirs des enquêteurs
  • Les droits des entreprises
  • Les mesures préventives
  • Les grands cas d'irrégularité d'une enquête
  • L’accès au dossier
  • Étude de cas : analyse du déroulement d'une journée d'enquête
Analyser le cas de la procédure de clémence


Mesurer l'importance des sanctions


Déterminer le coût réel d'une infraction pour l'entreprise
Maîtriser le contentieux des sanctions

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