Droit de la Consommation
Formation
À Vichy
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Vichy
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Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Identifier les atteintes à la libre concurrence...
Les ententes
- Définir la notion d'entente illicite : Les manifestations
- Les dérogations à l'entente prohibée
- Les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées
- Infractions à la transparence tarifaire
- Infractions à la fixation du prix
- Les pratiques discriminatoires
- Le refus de vente
- Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit français de la concurrence
- La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
- Le Conseil de la concurrence : sa consultation et son contentieux
Maîtriser les règles procédurales des pratiques anticoncurrentielles
Identifier les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles face aux droits de la défense
- En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, vers qui se tourner ?
- Les droits en défense
- Les pouvoirs des enquêteurs
- Les droits des entreprises
- Les mesures préventives
- Les grands cas d'irrégularité d'une enquête
- L’accès au dossier
- Étude de cas : analyse du déroulement d'une journée d'enquête
Mesurer l'importance des sanctions
Déterminer le coût réel d'une infraction pour l'entreprise
Maîtriser le contentieux des sanctions
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