Détecter les Pratiques Anti-Concurrentielles dans les Marchés Publics

Programme:Les apports théoriques relatifs à l’économie de marché
Les fondements du droit de la concurrence et des conceptions économiques de la concurrence
Rappel des étapes de sa construction
Droit de la concurrence appliqué aux marchés publics :. prohibitions des actions concertées. marché pertinent. dommage à l’économie. sanctions financières. mesures conservatoires. procédures d’injonction
Le constat des pratiques anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles : fréquence et généralisation dans différents secteurs notamment dans les travaux publics
Types des pratiques incriminées : objectifs et méthodes employées, accords de marchés, échanges d’information (modalités et pratiques diverses), offres de couverture, offres anormalement basses, barèmes professionnels, parallèlisme de comportement, groupement d’entreprises
La définition d’une stratégie d’opposition
Le code des marchés publics
Les règles internes d’évaluation des pratiques administratives
Les acteurs : DGCCRF, Conseil de la concurrence et OCDE
Réparation du préjudice :. les mesures de sanction. la politique dite de clémence. le dommage à l’économie
Le devenir d’une procédure de passation face à une entente décelée