Contribution économique territoriale (cet)

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour intégrer les dernières précisions de l'administration fiscale et notamment la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017"

• Champs d'application : règle générale et exonérations
• Les cotisations qui composent la CET
• Modalités d'imposition pour les entreprises : la CFE et la CVAE

• Entreprises concernées
• Une base d'imposition assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
  • modalités de révision des valeurs locatives des locaux industriels ou des locaux commerciaux
  • réforme et revalorisation des valeurs locatives
  • modalités de calcul des bases minimums de CFE
  • éléments à exclure de la base d'imposition et période de référence
• Taux d'imposition
  • mesures d'allègement et de réduction, valeur locative en cas de restructuration d'entreprise
  • cotisation minimale, dégrèvement pour réduction d'activité
  • sort des exonérations liées à l'implantation des entreprises (zones d'aménagement du territoire)
  • taxe additionnelle pour frais de Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
• Obligations déclaratives et paiements
  • comment remplir les déclarations 1447-M et 1447-C ?
  • modalités de paiement et d'envoi des avis : calendrier des obligations
• Comprendre et contrôler les avis d'imposition à la CFE : peut-on contester ?
  • Exemples d'application : déterminer la valeur locative et analyser des avis d'imposition

• Entreprises concernées
• Comparaison avec la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée
• Période de référence, base d'imposition : les précisions de l'administration fiscale
  • détermination du chiffre d'affaires et calcul de la valeur ajoutée : principes généraux
  • produits à retenir et charges à exclure du calcul, cas des loueurs d'immeubles nus
• Taux d'imposition : modalités de détermination du taux en fonction du chiffre d'affaires
• Incidence de la non-déductibilité des abandons de créances
• Franchise et abattement : les possibilités d'imputation
• Frais de gestion, obligations déclaratives et paiement : ventilation de l'effectif salarié
  • Exemples d'application

• Dégrevement pour "réduction d'activité" : modalités de calcul et de réclamation
• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : champ d'application, modalités de calcul et imputation du dégrèvement
  • Exemples d'application

• Entreprises concernées
• Création d'une composante produits chimiques
• Modalités de calcul de cette cotisation supplémentaire