Les chemins ruraux et le domaine public

Le chemin rural : un bien relevant du domaine privé

• Rappel sur la distinction entre le domaine public et privé
• Régime juridique du domaine privé

Identifier les chemins ruraux

• Distinguer le chemin rural avec certaines notions voisines
• Les critères de l'article L 161-1 du Code rural
• La collecte d'information en l'absence de titre de propriété
• La délimitation et le bornage

La protection du chemin rural

• La police de la conservation
• La police de la circulation et du stationnement
• Travaux et financement

La modification d'un chemin rural

• L'élargissement du chemin rural
• La vente d'un chemin rural et la procédure de l'article L 161-10 du Code rural
• Le classement en voie communale
• Autre procédures de disparitions

La création d'un chemin rural

• Expropriation et incorporation de parcelle privées