Formation Biens sans maître et biens présumés sans maître : identification et procédures d'appropriation

Les principales dispositions réglementaires relatives aux biens sans maître

• Les apports de la loi du 13 août 2004
• Les éléments issus du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
• Les modifications apportées par la loi ALUR sur le rôle des EPCI

Nature et définitions des biens sans maitre

• Biens dont le propriétaire est inconnu
• Biens dont le propriétaire est connu mais décédé
• Décès depuis plus de 30 ans sans héritier acceptant
• Focus sur les successions en déshérence

Modalités d'acquisition et enquête préalable : focus sur les différents outils d'investigation

• Fichier immobilier
• Etat civil
• impôts
• Fichier ADSN
• Enquête de voisinage
• Etc.

Mise en œuvre de la procédure

• Acquisition de plein droit article 713 CC et L 1122-1 CG3P
• Acquisition par application de l'article L 1123-3 CG3P
• Rédaction de modèles

Modalités de restitution des immeubles acquis

Cas de non restitution avec paiement d’une indemnité