Les bases du droit du contrat commercial

Le programme de la formation

1/ Formation du contrat commercial

• Le contrat, la loi des parties.
• Règles impératives et supplétives.
• Conflits entre CGV et CGA.
• Quand le contrat est il formé ?
• Lettre d'intention de commandes.
• Obligation de conseil du vendeur.
• Accord ou contrat cadre.
• Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).

Mise en situation

Exercices : confrontation CGA /CGV, vices du consentement.

• Obligation de moyen ou de résultat.
• Cahier des charges technique ou fonctionnel.

Mise en situation

Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.

• Définition de l'objet.
• Documents et langue contractuels.
• Date d'entrée en vigueur, durée.
• Prix et modalités de révision du prix.
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
• Transfert de propriété et risques.
• Garantie contractuelle.
• Limitation de la responsabilité, force majeure.
• Engagement de confidentialité.
• Possibilité de sous-traiter le contrat .
• Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.

Mise en situation

Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial, analyse du contrat corrigé.

• Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.

• Pratiques discriminatoires.
• Obligation de transparence tarifaire.
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte.
• Rupture abusive des relations commerciales.

Mise en situation

Exercice : analyse de situations concurrentielles.

• Définition du droit applicable et juridiction compétente.
• Définition des incoterms.