Le bail commercial dans la procédure collective du preneur
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Faire le point sur la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial Mettre à jour ses connaissances à la lecture des dernières réglementations et jurisprudences Identifier et anticiper les pièges pouvant survenir en cas de faillite du locataire Mettre en place les solutions en accord avec la législation, tout en préservant ses intérêts Mettre en place une stratégie de gestion de patrimoine efficace
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenants
Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur, Université Paris V, auteur et conseiller scientifique aux Éditions Législatives
Christophe DENIZOT, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Docteur en droit, auteur chez Dalloz Action Baux commerciaux
Programme
9h Début de la journée
1. Quelles sont les évolutions récentes en matière de droit des entreprises en difficultés affectant le régime du bail ?
- La réforme du droit des procédures collectives applicable au 1er juillet 2014 depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
- Le bail et le mandat ad hoc après la réforme de 2014
- Le bail et la conciliation après la réforme de 2014
- La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2. Fin du bail commercial : comment échapper à la procédure collective ?
- Quels sont les moyens pour obtenir la résiliation du bail avant le jugement d’ouverture :
- la résiliation judiciaire
- le jeu de la clause résolutoire
- le crédit bailleur peut-il s’opposer à la continuation du contrat ?
- Comment poursuivre les voies d’exécution ?
- Réagir à l’échéance du bail :
- l’offre de renouvellement
- le refus de renouvellement : la dénégation du statut, le motif grave et légitime
- la question de l’indemnité d’éviction
- Période d’observation
3. Quelles créances déclarer ? Quand et comment ?
- Quelles créances le bailleur doit-il déclarer : loyer, charges, taxes, accessoires, travaux
- Qu’en est-il de la remise en état des locaux ?
- Prendre en compte les assouplissements jurisprudentiels et légaux en matière de déclaration de créances : quelle déclaration prendre en compte, celle du bailleur ou celle du débiteur ?
- Quels privilèges doivent être précisés dans la déclaration ?
- Forme et délais de la déclaration de créance :
- le relevé de forclusion
- la déclaration après relevé de forclusion
- Sanction du défaut de déclaration :
- décharge de la caution ?
- autres précisions jurisprudentielles
- Quelles sont les règles de vérification des créances ?
- Que faut-il faire en cas de conversion de procédure ? et en cas de résolution du plan ?
- La confusion des patrimoines
12h30 - 14h Déjeuner
4. Paiement des créances antérieures
- Le jeu de la compensation : comment obtenir le paiement auprès d’un tiers, d’une caution, ou de garants autonomes :
- dans quel cas perd-on les droits de poursuites contre la caution ?
- validité du cautionnement: impacts des changements de vocabulaire dans les mentions manuscrites
- Le point sur le rang des paiements
- attention aux règles applicables en matière de paiement des créances antérieures
- la créance de loyer d’habitation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne naissait pas pour les besoins de la procédure avant 2014 mais désormais ?
5. La créance postérieure de remise en état des locaux
- Rappel des règles en matière de restitution des locaux commerciaux
- Comment déclarer la créance
- Quelles sont les précautions à prendre en cas de dégradations ?
6. Sort du bail commercial pendant la procédure collective
- Obtenir la résiliation du bail durant la procédure collective
- résiliation à l’initiative de l’administrateur judiciaire
- résiliation à l’initiative du liquidateur
- résiliation à l’initiative du débiteur
- quelles conséquences sur le bail à l’égard des copreneurs lors de la demande de résiliation du bail formulée par l’un d’eux en difficulté ?
- comment le bailleur peut-il obtenir la résiliation ?
- le délai de répit de 3 mois : à partir de quel événement le délai va-t-il courir ?
- compétence : juge commissaire et juge des référés
- Les conditions pour la poursuite régulière du bail
- comment garantir le paiement des loyers et charges à échéance ?
- faire jouer le privilège des articles L. 622-17 et L. 641-13
- poursuite du bail indispensable à l’activité et non paiement des loyers
- Conséquences de la conversion de la sauvegarde ou du redressement
- à quelles conditions peut-il y avoir conversion ?
- quid des créanciers postérieurs ?
- Revendication du bien mis à bail : le poids du formalisme
7. Cession du bail commercial durant la procédure collective
- Le plan de cession en redressement
- quelle est la portée des clauses de cession stipulées dans le bail commercial ?
- droits de préemption
- adjonction d’activité : le jeu du nouvel article L. 642-7 du Code de commerce issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- impact de la clause de réserve de propriété
- rédaction et exécution du plan : les risques et les enjeux
- paiement des créances durant l’exécution du plan
- La cession pendant la liquidation
- comment faire jouer les clauses de cession stipulées dans le bail commercial ?
- quel devenir pour le bail lors de la poursuite de l’activité ?
- La cession du fonds de commerce
- La cession préparée en conciliation
17h Synthèse et clôture de la journée Haut de page
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