Vente immobilière : les spécificités de la vente de bureaux et murs commerciaux
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les spécificités des contrats de vente de bureaux et de murs commerciaux Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente Sécuriser ses contrats par une connaissance approfondie des droits et obligations de chacune des parties
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1.Vérifications et formalités préalables à la vente
- locaux dans un centre commercial ou une galerie marchande
- locaux faisant l'objet de baux commerciaux
- locaux faisant l'objet de baux professionnels
2. Impact du droit de l'urbanisme sur la vente de bureaux et murs commerciaux
- agrément pour les locaux d'activité
- changement d'usage des locaux
- autorisation d'exploitation
- immeuble avec débit de boissons
- sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
- immeuble avec enseigne ou publicité
3. Démarches à effectuer au regard des obligations environnementales
- diagnostics sur l'état sanitaire de l'immeuble
- installations classées et dépollution
- déchets
4. Aspects fiscaux
5. Clauses spécifiques de la promesse et des avant-contrats
Cas pratique : analyse d'un compromis de vente
6. Conditions suspensives particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux relatives :
- à l'usage des locaux
- aux installations classées
- à la création de locaux d'activité
- à l'autorisation d'exploitation commerciale
- aux débits de boissons
- aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
7. Charges et conditions particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux
- financement de l'acquisition
- situation du locataire en place au moment de la vente
8. Formalités postérieures à l'acte de vente
- formalités administratives
- fiscalité
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