la Vente à la Découpe

· Une réglementation particulière, pourquoi ?

· L'accord collectif du 9 juin 1998 :
- étude du texte ;
- difficultés d'interprétation ;
- coordination avec la loi du 6 juillet 1989
- revue de la jurisprudence publiée ;

· L'accord collectif du 16 mars 2005 :
- son champ d'application
- difficultés d'application

· La proposition de loi Aurillac
- Economie du texte ;
- Un nouveau droit de préemption, pourquoi ?
- La mise en application

· L'avenir de la vente à la découpe

. Les associations, les collectifs, les unions de locataires
- stratégie de défense
- procédures amiables et contentieuses, judiciaires et administratives
- les risques de sanctions pénales, les contraintes administratives
- les astreintes judiciaires et administratives
- Analyse de la jurisprudence: commentaires de décisions et d'arrêts

. Etude de cas pratiques

· Questions - Réponses