la Vente à la Découpe

Formation

À Paris

400 € HT

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Cela vous aidera à comparer et à choisir le meilleur cours pour vous

Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Maîtriser la réglementation et les mécanismes juridiques de la vente à la découpe.
Destinataires: Opérateurs de vente à la découpe ( promoteurs, investisseurs institutionnels, administrateurs de biens); études notariales; cabinets d'avocats.

Précisions importantes

Modalité: Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
43 Rue de Turbigo, 75003

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Bac + 2 - diplômes d'écoles immobilières (ICH, ESPI) ou d'études juridiques.

Questions / Réponses

Posez une question et d'autres utilisateurs vous répondront

Qui voulez-vous pour répondre à votre question?

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Le programme

· Une réglementation particulière, pourquoi ?

· L'accord collectif du 9 juin 1998 :

- étude du texte ;
- difficultés d'interprétation ;
- coordination avec la loi du 6 juillet 1989
- revue de la jurisprudence publiée ;

· L'accord collectif du 16 mars 2005 :
- son champ d'application
- difficultés d'application

· La proposition de loi Aurillac
- Economie du texte ;
- Un nouveau droit de préemption, pourquoi ?
- La mise en application

· L'avenir de la vente à la découpe


. Les associations, les collectifs, les unions de locataires

- stratégie de défense
- procédures amiables et contentieuses, judiciaires et administratives
- les risques de sanctions pénales, les contraintes administratives
- les astreintes judiciaires et administratives
- Analyse de la jurisprudence: commentaires de décisions et d'arrêts

. Etude de cas pratiques

· Questions - Réponses

Informations complémentaires

Stage en entreprise : Formation professionnelle
Nombre d'élèves par classe : 5

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Cela vous aidera à comparer et à choisir le meilleur cours pour vous

la Vente à la Découpe

400 € HT