Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques

• Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(CG3p)
• Les contraintes communautaires
• Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public
• Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques

Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature

• Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
• L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
• Les spécificités du bien hors du domaine public
• La définition du projet
• L'élaboration d'un cahier des charges
• Le planning de l'appel à candidature

Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats

• Les diagnostiques et le dossier technique
• Le dossier administratif et l'état d'occupation
• Formalisme et contenus des documents à respecter

Sécuriser le choix de l'attributaire

• Les dates d'ouverture de la data room
• L'examen des offres
• La justification du refus d'offres
• Le rôle des rédacteurs d'acte
• L'intermédiaire immobilier
• Le principe d'égalité entre les parties

Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques

• Les différentes typologies de contentieux possibles
• Les moyens de se prémunir des litiges
• Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses