Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

Formation

À Paris

750 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

Objectifs
Valoriser de manière optimale la vente des biens des personnes publiques
Connaître la procédure à suivre
Etude de la méthodologie et des précautions à prendre
Acquérir des premières techniques de négociations

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
249 Rue de Crimée, 75019

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Agents des collectivités territoriales, SEM, État.

Analyse détaillée d’une procédure empirique
La nécessité d’un cahier des procédures
Échanges de pratiques professionnelles

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Concurrence
  • Vente
  • Fonction Publique
  • Personnes publiques
  • Procédure
  • Négociation
  • Techniques de négociation
  • Publicité
  • Appel d'offre
  • Domaine public

Le programme

Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques

  • Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(CG3p)
  • Les contraintes communautaires
  • Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public
  • Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques

Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature

  • Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
  • L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
  • Les spécificités du bien hors du domaine public
  • La définition du projet
  • L'élaboration d'un cahier des charges
  • Le planning de l'appel à candidature

Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats

  • Les diagnostiques et le dossier technique
  • Le dossier administratif et l'état d'occupation
  • Formalisme et contenus des documents à respecter

Sécuriser le choix de l'attributaire

  • Les dates d'ouverture de la data room
  • L'examen des offres
  • La justification du refus d'offres
  • Le rôle des rédacteurs d'acte
  • L'intermédiaire immobilier
  • Le principe d'égalité entre les parties

Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques

  • Les différentes typologies de contentieux possibles
  • Les moyens de se prémunir des litiges
  • Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses

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