Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
1 Jour
Objectifs
Valoriser de manière optimale la vente des biens des personnes publiques
Connaître la procédure à suivre
Etude de la méthodologie et des précautions à prendre
Acquérir des premières techniques de négociations
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Agents des collectivités territoriales, SEM, État.
Analyse détaillée d’une procédure empirique
La nécessité d’un cahier des procédures
Échanges de pratiques professionnelles
Les Avis
Les matières
- Concurrence
- Vente
- Fonction Publique
- Personnes publiques
- Procédure
- Négociation
- Techniques de négociation
- Publicité
- Appel d'offre
- Domaine public
Le programme
Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques
- Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(CG3p)
- Les contraintes communautaires
- Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public
- Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques
Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature
- Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
- L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
- Les spécificités du bien hors du domaine public
- La définition du projet
- L'élaboration d'un cahier des charges
- Le planning de l'appel à candidature
Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats
- Les diagnostiques et le dossier technique
- Le dossier administratif et l'état d'occupation
- Formalisme et contenus des documents à respecter
Sécuriser le choix de l'attributaire
- Les dates d'ouverture de la data room
- L'examen des offres
- La justification du refus d'offres
- Le rôle des rédacteurs d'acte
- L'intermédiaire immobilier
- Le principe d'égalité entre les parties
Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques
- Les différentes typologies de contentieux possibles
- Les moyens de se prémunir des litiges
- Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques