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Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

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À Paris

750 
HT
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01533... Voir plus

Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
Durée 1 Jour
Début 20/12/2018
  • Formation
  • Paris
  • Durée:
    1 Jour
  • Début:
    20/12/2018
Description

Objectifs
Valoriser de manière optimale la vente des biens des personnes publiques
Connaître la procédure à suivre
Etude de la méthodologie et des précautions à prendre
Acquérir des premières techniques de négociations

Installations (2)
Où et quand
Début Lieu
20 déc. 2018
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
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Consulter
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
Voir plan
Début 20 déc. 2018
Lieu
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
Voir plan
Début Consulter
Lieu
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Agents des collectivités territoriales, SEM, État.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Analyse détaillée d’une procédure empirique La nécessité d’un cahier des procédures Échanges de pratiques professionnelles

Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
100%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur cette formation

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* Opinions recueillies par Emagister et iAgora

Performances de ce centre

Ce centre a démontré ses qualités sur Emagister
10 ans avec Emagister

Qu'apprend-on avec cette formation ?

Concurrence
Vente
Fonction Publique
Personnes publiques
Procédure
Négociation
Techniques de négociation
Publicité
Appel d'offre
Domaine public

Programme

Décrypter le cadre réglementaire de la vente de biens des personnes publiques

  • Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques(CG3p)
  • Les contraintes communautaires
  • Les jurisprudences et autres textes réglementaires impactant le régime juridique de l'exploitation du domaine public
  • Le cas particulier des collectivités territoriales: obligations et problématiques spécifiques

Maîtriser la procédure de passation de votre appel à candidature

  • Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
  • L'élaboration d'un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
  • Les spécificités du bien hors du domaine public
  • La définition du projet
  • L'élaboration d'un cahier des charges
  • Le planning de l'appel à candidature

Connaître les informations obligatoires concernant les documents à fournir par les personnes publiques aux futurs candidats

  • Les diagnostiques et le dossier technique
  • Le dossier administratif et l'état d'occupation
  • Formalisme et contenus des documents à respecter

Sécuriser le choix de l'attributaire

  • Les dates d'ouverture de la data room
  • L'examen des offres
  • La justification du refus d'offres
  • Le rôle des rédacteurs d'acte
  • L'intermédiaire immobilier
  • Le principe d'égalité entre les parties

Prévenir et gérer les risques contentieux relatifs à la vente des biens des personnes publiques

  • Les différentes typologies de contentieux possibles
  • Les moyens de se prémunir des litiges
  • Les actions à mettre en oeuvre en cas de procédures contentieuses

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