Initiation à la pratique juridique de la vente immobilière

1/PREMIÉRE PARTE

• Présentation du contrat de vente
• Détermination du consentement
• Protection de l'acquéreur
• Présentation du document hypothécaire normalisé
• La date de l'acte Acquisition-Vente et impact sur le dossier
• Les parties á l'acte (Comparution Intervention)
• La capacité des parties
• Les régimes mathmoniaux
• Les époux en instance de divorce

2/DEUXIÉME PARTE

• Les biens objet de l'acte
• Détermination du droit de propriété (démembrement du droit de propriété)
• Désignation des biens immeubles
• Permis de construiré
• Certificat d'urbanisme
• Copropriété
• Propriété de jouissance (charges augmentatives du prix)
• Droit de préemption
• Locataire
• Co-indivisaire

3/TROISIÉME PARTE

• Le paiement du prix
• Détermination
• Les préts
• Les garanties de paiement
• La lesión
• La rente viagére

4/QUATRIÉME PARTE

• Les nouvelles législations
(amiante, xylophages, satumisme, loi Carrez, gaz, piscine, assainissement, conduite d'eau, ascenseur)
• La situation hypothécaire

5/CINQUIÉME PARTE

• Lorigine de propriété
• La vente en l'état futur d'achévement