Formation Opérations immobilières et TVA

Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire

• Fin de l’inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
• Nouvelle définition des opérations immobilières taxables

Le régime de la TVA immobilière

• Règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique
• Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis
• Les opérations de droit commun
• Les opérations taxables sur option
• Extension des cas de taxation des livraisons à soi-même

Focus sur les opérations des collectivités locales

• situation des opérations patrimoniales
• situation des opérations à caractère économique

Focus sur les opérations sociales

Les conditions d’application de la taxe

• Fait générateur et exigibilité
• Situation des ventes en l’état futur d’achèvement
• Base de calcul sur le prix total
• Base de calcul en cas de TVA sur marge
• Base d’imposition des baux emphytéotiques et à construction
• Taux applicable
• Régime des déductions

Les procédures de déclaration et les modalités de paiements

• Lors de l’acquisition de l’immeuble
• Lors de l’achèvement de l’immeuble
• Lors de la vente de l’immeuble bâti
• Cas particuliers cessions de droits sociaux, dation en paiement, échanges, bail à construction
• Rénovation immobilière, location accession

Modification des règles d’exonération de droits de mutation

• Engagement de construire dans les 4 ans
• Engagement de revente dans les 5 ans
• Articulation des deux engagements