La vente du fonds de commerce

1 / INTRODUCTION

Le commerçant
L’acte de commerce
Article L 110-1 du Code de Commerce
Définition législative de l’acte de commerce
Le fonds de commerce : composition
La clientèle

2 / LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

La promesse de vente
La vente du fonds de commerce : conditions de validité
- Notion de vente du fonds de commerce
- Capacités de pouvoirs des parties
Mentions obligatoires dans l’acte de vente
La vente de succursales
La vente d’éléments isolés du fonds de commerce
Vente de fonds réglementés
La publicité Effets de la vente du fonds de commerce
- Effets à l’égard des créanciers du vendeur
- Effet de la vente à l’égard du vendeur du fonds de commerce

3 / CONSéQUENCES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Privilège du vendeur
Le nantissement du fonds de commerce
Règles communes au privilège du vendeur et au nantissement : défaut d’inscription dans les délais prévus, conséquences
Indisponibilité-détention du prix
Les oppositions
La purge

4 / LE TRÉSOR

Mise en œuvre de l’avis à tiers détenteur
Procédure de l’avis à tiers détenteur
Effet de l’avis à tiers détenteur

5 / DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

Distribution du prix de vente, définition
Procédé de répartition